Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent le service Site Utile : la création, la mise en ligne, l’hébergement et la maintenance d’un site web vitrine pour une entreprise, fourni sous forme d’abonnement mensuel tout compris.

Le service s’adresse à des professionnels — artisans, commerçants, entreprises individuelles et sociétés — agissant pour les besoins de leur activité.

2. Prestataire

ENJ (Shaoxing) Software Technology Co., Ltd, société de droit chinois, dont le siège est situé Room 1212, Liangzi Core Building, No. 339 Guanhe South Road, Shengzhou, Zhejiang, Chine, immatriculée sous le numéro 91330683MAKCJN2DXY (ci-après « le Prestataire »), exerçant sous le nom commercial Site Utile. Contact : site [at] utile.space.

Le Prestataire est établi hors de l’Union européenne. Cela reste sans conséquence pratique pour le client : l’abonnement lui est vendu et facturé par Armitage Labs OÜ (article 5), de sorte qu’il reçoit une facture ordinaire et n’a aucune formalité de TVA à accomplir.

3. Le service

L’abonnement comprend, sans supplément :

• un site web vitrine conçu pour le métier du client, mis en ligne et hébergé ;
• un nom de domaine personnalisé, enregistré et géré par le Prestataire pendant toute la durée de l’abonnement (article 8) ;
• la mise à jour du contenu (horaires, prestations, tarifs, annonces) par le client lui-même, via un tableau en ligne ;
• une page privée de statistiques de fréquentation ;
• le support et les corrections nécessaires au bon fonctionnement du site.

Le service est un site vitrine. Il n’inclut ni boutique en ligne, ni réservation ou paiement en ligne, ni rédaction de contenu éditorial récurrent, ni prestation de référencement payant. Ces développements peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

4. Formation du contrat

La souscription suit toujours les mêmes étapes :

• Prise de contact — le client écrit au Prestataire par courriel ou par WhatsApp.
• Démonstration gratuite — le Prestataire réalise une maquette du futur site, mise en ligne à une adresse temporaire et non référencée.
• Corrections — un à deux tours de correction sont inclus, afin d’ajuster la maquette avant toute décision.
• Souscription — si le client souhaite passer en production, il souscrit l’abonnement. Le contrat n’est formé qu’à cet instant.

La maquette est entièrement gratuite et n’engage à rien. Tant que l’abonnement n’a pas été souscrit, aucune somme n’est due et le client peut interrompre l’échange sans frais ni justification. La maquette reste la propriété du Prestataire et est retirée si la relation ne se poursuit pas.

5. Prix, facturation et paiement

Le prix du service est de 29 € TTC par mois, toutes prestations de l’article 3 comprises. Il n’y a ni frais de création, ni frais de mise en ligne, ni option cachée.

L’abonnement est vendu, facturé et encaissé par Armitage Labs OÜ (Creem), société de droit estonien immatriculée sous le numéro 16977866, Rotermanni 14, 10111 Tallinn, Estonie, qui intervient en qualité de merchant of record — c’est-à-dire de revendeur du service auprès du client. À ce titre, Creem émet la facture, collecte et reverse la TVA applicable, et gère les moyens de paiement. Le Prestataire n’a accès à aucune donnée de carte bancaire.

Le paiement est mensuel et automatique, à la date anniversaire de la souscription, sur le moyen de paiement enregistré auprès de Creem. Les conditions de Creem relatives au paiement et à la facturation s’appliquent en complément des présentes.

En cas d’échec de prélèvement, le Prestataire en informe le client et dispose d’un délai de quinze (15) jours pour régulariser. Passé ce délai sans régularisation, le service peut être suspendu, puis résilié.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, et se poursuit tant que le client ne l’a pas résilié.

Sans engagement de durée : le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace de gestion Creem ou par simple demande écrite au Prestataire.

La résiliation prend effet à la fin du mois déjà réglé : le site reste en ligne jusqu’à cette date, sans remboursement au prorata, puis il est mis hors ligne. Le client dispose alors des options de l’article 10 s’il souhaite conserver le site ou le nom de domaine.

Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, le client récupère gratuitement le site et le nom de domaine, transférés à son nom sans aucun frais.

7. Droit de rétractation

Le Prestataire accorde au client un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement. Il s’exerce par simple demande écrite, sans avoir à se justifier, et donne lieu au remboursement intégral du premier mois.

Ce droit est accordé contractuellement à tout client, qu’il relève ou non des dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors du champ de son activité principale).

8. Nom de domaine

Pendant la durée de l’abonnement, le nom de domaine est enregistré et administré par le Prestataire pour le compte du client. Les frais d’enregistrement et de renouvellement sont inclus dans l’abonnement.

Le client peut à tout moment demander le transfert du domaine à son nom, moyennant des frais de dossier de 20 € HT. Ce transfert est gratuit lorsque c’est le Prestataire qui met fin au service (article 6).

Si le client apporte un nom de domaine dont il est déjà titulaire, il en conserve la propriété et la charge du renouvellement.

9. Contenus fournis par le client

Le client fournit les informations et contenus nécessaires : coordonnées, horaires, prestations, tarifs, logo et photographies éventuels.

Le client garantit détenir les droits sur tout contenu qu’il transmet — en particulier les photographies, le logo et les marques — et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre. Il répond de l’exactitude et de la licéité des informations publiées, notamment des tarifs et des mentions réglementaires propres à son activité.

Le client dispose d’un accès lui permettant de modifier lui-même son contenu ; il est responsable de ce qu’il y publie. Le Prestataire peut retirer sans délai tout contenu manifestement illicite.

10. Propriété intellectuelle et rachat du site

Le client reste propriétaire de sa marque, de ses contenus et de ses données. Les textes, photographies et informations qu’il fournit demeurent sa propriété et lui sont restitués sur simple demande.

La conception du site, ses gabarits et le code qui le produit restent la propriété du Prestataire. Pendant l’abonnement, le client bénéficie d’un droit d’usage du site, non exclusif et non cessible.

À la fin de l’abonnement, le client peut racheter son site — conception et contenus intégrés, livré sous une forme permettant un hébergement autonome — pour un montant unique de 200 € HT. Cette option est cumulable avec le transfert du nom de domaine (article 8).

Sauf refus écrit du client, le Prestataire peut citer son nom et montrer une capture de son site à titre de référence commerciale.

11. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité du site et corriger les dysfonctionnements qui lui sont signalés, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n’est souscrit.

Le service peut être interrompu pour maintenance, ou du fait d’un tiers dont dépend le Prestataire (hébergeur, registrar, opérateur réseau) ou d’un cas de force majeure.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de référencement, de fréquentation, de contacts reçus ou de chiffre d’affaires.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois d’abonnement. Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l’image.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du client, les données des visiteurs du site de ce dernier (messages du formulaire de contact, mesure d’audience anonyme), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction du client et pour les seules finalités du service.

13. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle, en particulier du prix, est notifiée au client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l’abonnement vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence des tribunaux français.

Le Prestataire étant établi hors de l’Union européenne, il renonce expressément à se prévaloir de la compétence des juridictions de son pays d’immatriculation : le client, professionnel établi en France, n’a en aucun cas à porter un litige devant une juridiction étrangère.